Conditions générales d'utilisation

Date de la dernière modification : le 22 Janvier 2017

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Space & You fournit une plateforme en ligne qui relie les bailleurs qui ont des Espaces locatifs à louer à des Locataires (tels que définis ci-dessous) qui cherchent à louer ces Espaces locatifs, disponibles à l’heure, à la journée ou sur de plus longues durées. Les services de la plateforme sont accessibles sur https://www.spaceandyou.fr/ et sur tous les autres Sites Web sur lesquels Space & You rend les Services disponibles. En utilisant le Site ou l’Application, vous acceptez de respecter et d’être légalement lié par les termes et Conditions des présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »), que vous deveniez ou non un utilisateur enregistré des Services. Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation du Site, de l’Application et des Services et de tous les Matériels (définis ci-dessous) ainsi que votre participation au Programme de Référence (défini ci-dessous) et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Space & You. Nous vous prions de lire attentivement notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer d’aucune façon à utiliser le Site, l’Application ou les Services. Une utilisation du Site et de l’Application non conforme aux présentes Conditions peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

Vous concluez un contrat avec SPACE & YOU, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé en France, 52 rue de Lévis, 75017 Paris, au capital de 112.000 euros, enregistrée auprès du Registre de Commerce de Paris sous le numéro 531 968 204.

NOTE : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UN DÉLAI POUR LA SOUMISSION DES REVENDICATIONS QUI PORTENT ATTEINTE À VOS DROITS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.

Utilisation générale du Site, de l’Application et des Services

Le Site, l’Application et les Services peuvent être utilisés pour faciliter l’inscription et la réservation des Espaces locatifs. Ces Espaces locatifs sont proposées par les bailleurs sur le Site, dans l’Application et dans les Services. Vous pouvez consulter les Annonces en tant que simple visiteur ou future location non enregistré du Site, de l’Application et des Services ; toutefois, si vous souhaitez réserver un Espace locatif ou créer une Annonce, vous devez d’abord vous inscrire pour créer un Compte Space & You (défini ci-dessous). Space & You fournit une plateforme ou un marché en ligne avec des technologies connexes pour les Locataires et les Bailleurs leur permettant de se rencontrer en ligne et d’organiser les réservations d’espaces locatifs directement entre eux. Space & You n’est propriétaire ou exploitant d’aucun Espace locatif, y compris, sans s’y limiter, des sous-espaces, ni fournisseur d’espaces immobiliers. Space & You ne possède, ne vend, ne revend, ne fournit, n’offre, ne loue, ne sous-loue, ne gère et / ou ne contrôle aucun Espace locatif, y compris, sans s’y limiter, des sous-espaces, ni fournisseur d’espaces immobiliers. L’activité de Space & You se limite à : (I) rendre le Site, l’Application et les Services disponibles et (II) percevoir des commissions en rémunération du service consistant à accepter les paiements des Locataires au nom du Bailleur.

Space & You n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre les Locataires et les Bailleurs. Cela est vrai même si le Site, l’Application et / ou les Services vous permettent de réserver un Espace locatif. Space & You n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre les Locataires et les Bailleurs.

EN UTILISANT LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES POUR PROPOSER ET RÉSERVER DES ESPACES LOCATIFS, CEUX-CI SERVENT EXCLUSIVEMENT À PERMETTRE AUX BAILLEURS ET AUX LOCATAIRES D’ÊTRE EN CONTACT ET DE RÉSERVER LES ESPACES LOCATIFS DIRECTEMENT L’UN À L’AUTRE. SPACE & YOU NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI LES CONDITIONS, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DES ESPACES LOCATIFS. SPACE & YOU DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE ANNONCE ET DE TOUT ESPACE LOCATIF. PAR CONSÉQUENT, TOUTES LES RÉSERVATIONS SERONT EFFECTUÉES AUX RISQUES DU LOCATAIRE.

Vous devez également vous inscrire pour créer un Compte Space & You afin d’utiliser le Site, l’Application et / ou les Services pour donner ou consulter des avis sur les logements, bars, restaurants, Bailleurls, clubs, gymnases, terrasse, salle de travail et tout autre espace référencé sur Space & You. EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES INTERACTIFS, SPACE & YOU NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DES AVIS SUR LE SITE, L’APPLICATION ET / OU LES SERVICES.

Définitions

  • Le « Contenu de Space & You » désigne tout Contenu que Space & You met à disposition par l’intermédiaire du Site, de l’Application ou des Services, y compris tout Contenu sous licence de tierces parties à l’exclusion du Contenu d’un Membre.
  • La « Période de Demande de Location d’Espace » désigne la période qui commence à partir du moment où une réservation a été demandée par un LOCATAIRE (tel que déterminé par Space & You à sa seule discrétion) au cours de laquelle le Bailleur peut décider de confirmer ou de rejeter cette demande de réservation, comme indiqué sur le Site, dans l’Application ou dans les Services. Des Périodes de Demande de Location d’Espace différentes peuvent s’appliquer à différents endroits.
  • Les « Matériels » désignent le Contenu d’un Membre et celui de Space & You.
  • Le « Contenu » désigne les textes, graphiques, images, musiques, logiciels (hors l’Application), les Matériels audio et vidéo, les informations et les avis sur l’espace loué ou d’autres Matériels.
  • Le « LOCATAIRE » désigne un Membre qui demande une réservation d’un Espace locatif mis à disposition par un Bailleur via le Site, l’Application ou les Services, ou un Membre qui occupe un Espace locatif et qui n’est pas le Bailleur relatif à cet Espace locatif.
    Le « Bailleur » désigne un Membre qui crée une Annonce via le Site, l’Application et les Services.
  • L’« Annonce » désigne un Espace locatif qui est répertorié par un Bailleur comme disponible à la location via le Site, l’Application et les Services.
  • Le « Membre » désigne une personne qui a achevé le processus de création d'un Compte Space & You en tant que Bailleur ou en tant que LOCATAIRE, comme décrit ci-dessous.
  • Le « Contenu d’un Membre » désigne tout le Contenu qu’un Membre télécharge, publie, soumet ou transmet afin de le rendre disponible via le Site, l’Application ou les Services (y compris les descriptions d’Annonces et les avis sur l’espace loué).
  • L’« Espace locatif » ou les « Espaces locatifs » désigne un ou plusieurs Espaces immobiliers qui peuvent être des espaces résidentiels, des espaces commerciaux, des espaces de stockage, des espaces publiques, des espaces partagés, des espaces privées ; mis à la disposition des locataires de manière temporaire..
  • La « Taxe » ou les « Taxes » désigne toutes les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes sur les Espaces et les Services, les taxes d’occupation transitoire, les taxes touristiques ou d’autres taxes de visiteurs, les taxes sur l’Espace locatif, les frais (tels que les frais de centre de congrès) que les fournisseurs d’espaces locatifs peuvent être tenus par la loi de percevoir et de remettre aux agences gouvernementales, et les autres taxes indirectes municipales, fédérales et nationales, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des particuliers ou des entreprises.

Modifications

Space & You se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier ces Conditions, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons les modifications sur le Site (tel que défini ci-dessous) ou via l’Application, ou nous vous informerons de la modification. Nous mettrons également à jour la « Date de la dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à utiliser le Site, l’Application ou les Services après que nous ayons publié une modification sur le Site ou via l’Application ou après que nous vous ayons informé de la modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les Conditions modifiées ne sont pas acceptables pour vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

Restrictions d’âge

Le Site, l’Application et les Services sont destinés uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne de moins de 18 est expressément interdit. En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus.

Inscription de Compte

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l’Application et afin de réserver un Espace locatif, de créer une Annonce ou de poster un avis sur l’espace loué, vous devez vous inscrire pour créer un Compte (le « Compte Space & You ») et devenir Membre. Vous pouvez vous inscrire pour rejoindre les Services directement via le Site ou l’Application ou comme décrit dans ce paragraphe.

Vous pouvez également vous inscrire en vous connectant à votre Compte sur certains Sites de réseaux sociaux tiers (« SRS ») (par exemple, Facebook ou tout Compte similaire est considéré comme un « Compte de tiers ») via notre Site ou notre Application. Dans le cadre de la fonctionnalité du Site, de l’Application et des Services, vous pouvez lier votre Compte Space & You avec des Comptes de Tiers, soit : (I) en fournissant vos informations de connexion au Compte de tiers à Space & You via le Site, les Services ou l’Application ; ou (II) en permettant à Space & You d’accéder à votre Compte de tiers dans la mesure permise selon les termes et Conditions applicables qui régissent votre utilisation de chaque Compte de tiers. Vous déclarez que vous avez le droit de divulguer à Space & You les informations de connexion à votre Compte de tiers et / ou d’attribuer à Space & You le droit d’accès à votre Compte de tiers (y compris, sans limitation, pour une utilisation aux fins décrites ici), sans violation de votre part des termes et conditions qui régissent l’utilisation du Compte de tiers applicable, sans engager Space & You à payer des frais quelconques ou sans soumettre Space & You à des restrictions d’utilisation imposées par ces fournisseurs de Services tiers. En autorisant Space & You à accéder à tout Compte de tiers, vous comprenez que Space & You aura accès, mettra à disposition et stockera (le cas échéant) tout Contenu que vous aurez fourni et stocké dans votre Compte de tiers ( « Contenu SRS ») afin de le rendre disponible sur et à travers le Site, les Services et l’Application via votre Compte Space & You et votre page de profil sur Space & You. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, tout le Contenu SRS, le cas échéant, sera considéré comme un Contenu d’un Membre applicable à toutes les fins des présentes Conditions. Selon les Comptes de tiers que vous aurez choisis et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous aurez définis dans ces Comptes de tiers, les informations personnelles que vous publierez sur vos Comptes de tiers pourront être disponibles sur et à travers votre Compte Space & You sur le Site, dans les Services et dans l’Application. Veuillez noter que si un Compte de tiers ou un Service associé devient indisponible ou si l’accès de Space & You au Compte de tiers est résilié par le fournisseur du Service tiers, le Contenu SRS ne sera plus disponible sur et à travers le Site, les Services et / ou l’Application. Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte Space & You et vos Comptes de tiers à tout moment, en accédant à la section « Réglages » du Site et de l’Application. VOS RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES DE TIERS SONT RÉGIES EXCLUSIVEMENT PAR L’ACCORD (LES ACCORDS) QUE VOUS AVEZ CONCLU(S) DE TELS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. SPACE & YOU DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT CONTENU TIERS.

Nous allons créer votre Compte Space & You et votre page de profil Space & You pour votre utilisation du Site et de l’Application sur la base des informations personnelles que vous nous aurez fournies ou que nous aurons obtenues via un SRS comme décrit ci-dessus. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un (1) Compte Space & You actif. Vous vous engagez à fournir au cours du processus d’inscription des informations exactes, à jour et exhaustives et à mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, à jour et exhaustives. Dans certains cas, afin de confirmer votre identité, Space & You peut vous demander de fournir une preuve de votre identité sous la forme d’un permis de conduire, d’un passeport ou d’une forme d’identification similaire. Lorsque vous vous inscrivez à votre Compte en ligne, Space & You peut vous demander de télécharger des photos de votre (vos) formulaire(s) d’identification, y compris des photos de vous tenant votre (vos) formulaire(s) d’identification à côté de votre visage, ou peut vous demander une session de conférence vidéo. Space & You se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Space & You et votre accès au Site, à l’Application et aux Services si vous créez plus d’un (1) Compte Space & You ou si les renseignements fournis durant le processus d’inscription ou par la suite se révèlent être inexacts, périmés ou incomplets. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et à prendre l’entière responsabilité de toutes les activités ou actions menées sous votre Compte Space & You, que vous soyez autorisé ou non à mener ces activités ou actions. Vous informerez immédiatement Space & You de toute utilisation non autorisée de votre Compte Space & You.

Annonces d’Espaces locatifs

En tant que Membre, vous pouvez créer des Annonces. Pour créer une Annonce, diverses questions vous seront posées sur l’Espace locatif à publier, y compris, sans s’y limiter, l’emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité de l’Espace locatif, le prix, les règles et les Conditions financières relatives. Pour pouvoir figurer dans les Annonces publiées via le Site, l’Application et les Services, tous les Espaces locatifs doivent avoir des adresses physiques valides. Les Annonces seront rendues publiques via le Site, l’Application et les Services. D’autres Membres seront en mesure de réserver votre Espace locatif via le Site, l’Application et les Services sur la base des informations fournies dans votre Annonce. Vous comprenez et acceptez qu’une fois qu’un LOCATAIRE a demandé une réservation de votre Espace locatif, vous ne pouvez pas lui demander de payer un prix plus élevé que celui qui est indiqué dans la demande de réservation.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les Annonces que vous publiez. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que la réservation ou l’occupation d’un LOCATAIRE dans un Espace locatif que vous avez publié dans une Annonce (I) ne constituera pas une violation des accords que vous avez conclus avec des tiers tels que les associations de propriétaires, les copropriétés, des accords de bail ou de location, et (II) qu’elle sera (a) conforme à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme et les lois régissant les locations de propriétés résidentielles et d’autres), aux exigences fiscales et aux règles et règlements qui peuvent s’appliquer à tout Espace locatif inclus dans une Annonce que vous publiez (y compris ceux d’avoir tous les permis, toutes les licences et tous les enregistrements requis), et (b) qu’elle n’entre pas en conflit avec des droits de tiers. Veuillez noter que Space & You décline toute responsabilité pour la conformité d’un Bailleur avec des accords conclus avec des tiers ou avec des obligations vis-à-vis de tiers, de lois, de règles et de règlements applicables. Space & You se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour une raison quelconque, y compris les Annonces que Space & You, à sa seule discrétion, considère comme inacceptables pour une raison quelconque, en violation des présentes Conditions ou autrement préjudiciables pour le Site, l’Application ou les Services.

EN PARTICULIER, LES BAILLEURS DOIVENT CONNAÎTRE LES LOIS EN VIGUEUR DANS LEURS VILLES RESPECTIVES. CERTAINES VILLES APPLIQUENT DES LOIS QUI LIMITENT LA POSSIBILITÉ POUR UN LOCATAIRE DE PAYER LES BAILLEURS POUR DE COURTS SÉJOURS. CES LOIS SONT SOUVENT ASSUJETTIES AU CODE D'URBANISME OU À D'AUTRES CODES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE. DANS DE NOMBREUSES VILLES, LES BAILLEURS DOIVENT S’ENREGISTRER ET OBTENIR UN PERMIS OU UNE LICENCE AVANT DE PUBLIER L’ANNONCE POUR UN ESPACE OU AVANT D’ACCEPTER DES LOCATAIRES. CERTAINS TYPES DE RÉSERVATIONS À COURT TERME PEUVENT ÊTRE INTERDITS. LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES LOIS PAR LES ADMINISTRATIONS LOCALES SONT VARIABLES. LES SANCTIONS PEUVENT COMPRENDRE DES AMENDES OU D’AUTRES APPLICATIONS DU DROIT. LES BAILLEURS DOIVENT S’INFORMER SUR LES LOIS LOCALES AVANT DE PLACER UNE ANNONCE SUR LE SITE, DANS LES SERVICES OU DANS L’APPLICATION.

Si vous êtes un Bailleur, vous comprenez et acceptez que Space & You ne joue pas le rôle d’un assureur ou d’un agent de négociation de contrats. Si un LOCATAIRE demande une réservation de votre Espace locatif et occupe dans votre Espace locatif, tout accord que vous passez avec ce LOCATAIRE est conclu entre vous et le LOCATAIRE et Space & You n’est pas partie à ce contrat. Space & You sert d’agent au Bailleur uniquement pour percevoir les frais pour le Compte du Bailleur dans le but d’accepter, au nom du Bailleur, les paiements de ces montants prévus par le Bailleur de la part des Locataires (y compris le nettoyage ou d’autres frais et / ou Taxes).

Lorsque vous créez une Annonce, vous pouvez également choisir d’inclure certaines exigences qui doivent être remplies par les Membres pouvant demander une réservation de votre Espace locatif, y compris, sans s’y limiter, celle d’exiger que les Membres aient une photo de profil ou un numéro de téléphone vérifié pour pouvoir réserver votre Espace locatif. Tout Membre souhaitant réserver des Espaces locatifs inclus dans des Annonces contenant de telles exigences doit répondre à ces exigences. Le Bailleur doit fournir des caractéristiques de l’Espace locatif aussi précises que possible. L’Espace locatif doit correspondre à la description fidèle que le Bailleur a faite dans l’Annonce.

Si vous êtes un Bailleur, Space & You vous fournit certains outils pour vous aider à prendre des décisions éclairées au sujet des Membres que vous choisissez pour confirmer la réservation de votre Espace locatif. Vous reconnaissez et acceptez que, en tant que Bailleur, vous êtes responsable de vos actes et omissions et que vous êtes également responsable des actes et omissions de toute autre personne qui réside ou est autrement présente dans l’Espace locatif sur votre demande ou sur votre invitation, à l’exclusion du LOCATAIRE (et des personnes que le LOCATAIRE invite à l’Espace locatif, le cas échéant). Veuillez noter que vous devez fournir un Espace locatif sûr. Sinon, vous pourriez être tenu responsable vis-à-vis du LOCATAIRE pour tout Espace locatif dangereux.

Space & You recommande aux Bailleurs de souscrire une assurance appropriée pour leurs Espaces locatifs ; dans certains pays ou endroits, il peut être exigé que vous ayez une assurance pour vos Espaces locatifs. Veuillez vérifier soigneusement toute police d’assurance que vous pouvez avoir souscrite pour votre Espace locatif et, en particulier, assurez-vous que vous connaissez et comprenez toutes les exclusions et toutes les franchises qui peuvent s’appliquer à cette police d’assurance, y compris, sans s’y limiter, que votre police d’assurance couvre ou non les actions ou les inactions des Locataires (et des personnes que le LOCATAIRE invite au sein de l’Espace loué, le cas échéant) lorsqu’ils se trouvent dans votre Espace locatif.

Vérification sans Approbation

Space & You n’avalise aucun Membre, aucun Espace locatif ni aucun avis sur l’espace loué. Vous comprenez que les Photos Vérifiées (telles que définies ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique de l’Espace locatif au moment où la photographie a été prise. Les Photos vérifiées ne sont donc pas une approbation de la part de Space & You d’aucun Membre ni d’aucun Espace locatif. Par les présentes Conditions, les Membres sont tenus de fournir des informations précises, et espace que Space & You puisse procéder à des contrôles et des processus supplémentaires conçus pour aider à vérifier les identités ou les antécédents des bailleurs, nous ne faisons aucune déclaration à ce sujet et nous ne confirmons ou ne cautionnons l’identité ou les antécédents prétendus d’aucun Membre. Par exemple, nous pouvons, sans être tenus de le faire, contacter les Bailleurs et les Locataires par téléphone et / ou par e-mail et nous pouvons demander au Bailleur de fournir un justificatif de domicile (facture de services publics ou de téléphone) et / ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Pour qu’un Bailleur dispose d’une « Photo vérifiée », le Bailleur doit disposer de photos de l’Espace locatif prises par l’un des photographes de Space & You et / ou il doit nous fournir une copie scannée d’une facture de Services publics (électricité ou facture de téléphone) avec le nom et l’adresse du Bailleur indiqués. Si un Bailleur choisit d’avoir une photographie de l’Espace locatif prise par un photographe de Space & You, les photos prises seront mises à votre disposition en votre qualité de Bailleur pour être incluses dans votre Annonce ; ces photos peuvent comporter un tampon ou une marque avec la légende « Photo Vérifiée ». Toutes les images, les Matériels et les Contenus créés par ces photographes fournis par Space & You, y compris les photos vérifiées, constituent un Contenu appartenant à Space & You, que vous choisissiez ou non de les inclure dans votre Annonce. Vous reconnaissez et acceptez que, étant donné qu’une photo vérifiée constitue du Contenu de Space & You’s, Space & You’s peut utiliser, reproduire et distribuer les Photos vérifiées de quelque manière que ce soit et dans tout média créé maintenant et ultérieurement, comme déterminé par Space & You à sa seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, leur inclusion et distribution dans des publicités. La disponibilité des photographes de Space & You pour photographier un Espace locatif peut être limitée, ils peuvent ne pas être disponibles dans tous les endroits et peuvent ne pas être offerts à tous les Bailleurs. Space & You ne garantit pas qu’un photographe de Space & You sera disponible pour photographier chaque emplacement d’un Espace locatif à un moment donné ou à tout moment.

Toute référence dans le Site, l’Application ou les Services à un Membre comme étant « vérifié » ou « connecté » (ou un langage similaire) indique seulement que le Membre a terminé une procédure de vérification pertinente, et ne représente rien d’autre. Une telle description n’est pas une approbation, certification ou garantie de la part de Space & You à propos de tout Membre, y compris de l’identité du Membre et du fait si le Membre est digne de confiance, s’il est sûr ou convenable. Une telle description est destinée à fournir des informations qui vous sont utiles pour vos évaluations lorsque vous prenez des décisions sur l’identité et la pertinence des autres personnes que vous contactez ou avec lesquelles vous interagissez via le Site, l’Application et les Services. Nous vous recommandons donc d’exercer toujours une diligence raisonnable au moment de décider d’ooccuper chez un Bailleur ou d’accepter une demande de réservation d’un LOCATAIRE, ou d’avoir toute autre interaction avec tout autre Membre. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.

Conditions de réservation et Conditions financières

Définitions

  • Les « Frais de Location d’Espace » désignent les montants qui sont dus et payables par un LOCATAIRE en échange du séjour de ce LOCATAIRE dans un Espace locatif. Le Bailleur seul détermine ces montants, sans intervention de Space & You. Le Bailleur peut choisir d’inclure dans ces montants (I) des frais de nettoyage ou tout autre frais autorisé par Space & You, ou (II) les Taxes que le Bailleur détermine qu’il doit recueillir.
  • Les « Frais du Bailleur » désignent les frais que Space & You prélève au Bailleur pour l’utilisation de son Service ; ces frais sont calculés en pourcentage des Frais de Location d’Espace applicables. Les Frais du Bailleur seront affichés au Bailleur au moment de confirmer ou rejeter la demande de réservation du LOCATAIRE potentiel.
  • les « Frais de Service » désignent collectivement les Frais du LOCATAIRE et les Frais du Bailleur.
  • Le « Total des Frais » désigne collectivement les Frais de Location d’Espace et les Frais du LOCATAIRE.

Conditions de réservation et Conditions financières pour les Bailleurs

Si vous êtes un Bailleur et qu’une réservation de votre Espace locatif est demandée via le Site, l’Application et / ou les Services, vous devez confirmer ou rejeter la demande de réservation au cours de la Période de demande de réservation, sinon la demande de réservation sera automatiquement annulée. Lorsqu’une réservation est demandée via le Site, l’Application et les Services, nous partagerons avec vous (I) le prénom du LOCATAIRE qui a demandé la réservation, (II) un lien vers la page de profil du LOCATAIRE sur son Compte Space & You, (III) les noms de tous les Membres d’un SRS avec qui vous êtes « amis » ou associés sur le SRS si ces personnes sont aussi des « amis » ou des associés du LOCATAIRE sur ce SRS, et (IV) une indication que le nom que le LOCATAIRE a fourni à Space & You lorsque le LOCATAIRE est devenu un Membre correspond au nom que le LOCATAIRE a fourni au SRS auquel le LOCATAIRE a lié son Compte Space & You, de sorte que vous puissiez voir ces informations avant de confirmer ou de rejeter la demande de réservation. Si vous n’êtes pas en mesure de confirmer ou de rejeter une demande de réservation au cours de la Période de Demande de réservation, les sommes perçues par Space & You pour la réservation demandée seront remboursées selon la méthode de paiement du LOCATAIRE applicable. Lorsque vous confirmez une réservation demandée par un LOCATAIRE, Space & You vous enverra un e-mail, un message texte ou un message via l’Application confirmant cette réservation en fonction des sélections que vous avez effectuées via le Site, l’Application et les Services.
Space & You recueillera le total des frais au moment de la confirmation de la réservation (lorsque le Bailleur confirme la demande de réservation) et entamera le paiement des Frais de Location d’Espace (moins les frais du Bailleur de Space & You et les Taxes liées aux Frais du Bailleur telles que la TVA en Europe) au Bailleur dans les 5 jours ouvrés suivant l’arrivée du LOCATAIRE au sein de l’Espace locatif respectif (sauf dans le cas où un remboursement est dû au LOCATAIRE ou si le Bailleur n’a pas fourni à Space & You un numéro d’identification fiscale, le cas échéant). Le temps nécessaire pour que le Bailleur reçoive les paiements peut dépendre de la méthode choisie par le Bailleur pour recevoir les paiements. Certaines méthodes impliquent l’utilisation d’organismes de paiement tiers, qui peuvent imposer leurs propres frais supplémentaires pour l’utilisation de leurs Services au Bailleur, y compris en déduisant leurs charges du montant du paiement.

Si vous devez ou si vous acceptez de payer tout montant via Space & You à Space & You (à la suite de vos réservations ou de vos actions en tant que Bailleur ou autrement), Space & You peut (mais sans y être obligé) retenir le montant dû à Space & You de tous les montants de paiement qui vous sont dus en tant que Bailleur et utiliser le montant retenu pour la compensation de la somme que vous devez à Space & You. Si Space & You le fait, votre obligation de payer Space & You sera éteinte dans la mesure du montant retenu par Space & You, et Space & You cessera d’avoir des obligations envers vous (y compris, sans limitation, toute obligation de vous payer) par rapport au montant retenu.

Chaque Bailleur accepte que le paiement effectué par un LOCATAIRE par l’intermédiaire de Space & You doit être considéré comme identique à un paiement effectué directement au Bailleur, et le Bailleur mettra l’Espace locatif à la disposition du LOCATAIRE de la manière convenue comme si le Bailleur avait reçu les Frais de Location d’Espace. Chaque Bailleur accepte que Space & You se réserve le droit, conformément à la politique d’annulation choisie par le Bailleur et reflétée dans l’Annonce respective, (I) de permettre au LOCATAIRE d’annuler la réservation et (II) de rembourser (via Space & You) au LOCATAIRE la partie des Frais de Location d’Espace spécifiés dans la politique d’annulation applicable. Chaque Bailleur comprend que Space & You accepte des paiements des Locataires et que l’obligation de Space & You de payer le Bailleur est soumise à la réception réussie des paiements associés de la part des Bailleurs. Space & You ne garantit pas les paiements aux Bailleurs pour des montants qui n’ont pas été reçus avec succès par Space & You de la part des Bailleurs. Space & You décline toute responsabilité pour les actes ou omissions du Bailleur.

Veuillez noter qu’actuellement, Space & You ne perçoit pas de frais pour la création d’Annonces. Cependant, en tant que Bailleur, vous reconnaissez et acceptez que Space & You se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer des frais et de percevoir des frais de votre part pour la création d’Annonces. Veuillez noter que Space & You fournira un avis de toute perception de frais d’Annonce via le Site, l’Application et les Services avant de mettre en oeuvre une telle fonctionnalité de Frais d’Annonce.

Les services de paiement pour les bailleurs officiant sur Space & You sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que bailleur officiant sur Space & You, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Space & You permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Space & You des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Space & You à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Conditions de réservation et Conditions financières pour les Locataires

Les Bailleurs, et non Space & You, sont les seuls responsables d’honorer toute réservation confirmée et de mettre à disposition tout Espace locatif réservé via le Site, l’Application et les Services. Si vous choisissez en tant que LOCATAIRE de conclure une transaction avec un Bailleur pour la réservation d’un Espace locatif, vous acceptez et comprenez que vous pouvez être amené à conclure un accord avec le Bailleur et que vous acceptez tous les termes, Conditions, règles et restrictions associés à un tel Espace locatif imposés par le Bailleur. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Space & You, serez responsable de l’exécution des obligations de ces accords, que Space & You n’est pas partie à ces accords et que, à l’exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Space & You décline toute responsabilité découlant de ou liée à ces accords. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que Space & You n’est pas partie à l’accord entre vous et le Bailleur, Space & You recueille uniquement les frais dans le but limité d’accepter les paiements de votre part au nom du Bailleur. Une fois que vous avez payé le total des frais à Space & You, votre obligation de payer au Bailleur les Frais de Location d’Espace est éteinte et Space & You est responsable du versement des Frais de Location d’Espace (moins les frais du Bailleur et toute Taxe à l’égard des frais du Bailleur, tels que la TVA en Europe) de la manière décrite dans les présentes Conditions. Dans le cas où Space & You ne verserait pas ces montants comme décrit dans les présentes Conditions, le Bailleur aura recours seulement contre Space & You.

Le total des frais à payer sera montré au LOCATAIRE avant que le LOCATAIRE envoie une demande de réservation au Bailleur. Comme indiqué ci-dessus, le Bailleur doit confirmer ou rejeter la demande de réservation au cours de la Période de demande de réservation, sinon la demande de réservation sera automatiquement annulée. Si une demande de réservation est annulée (c’est-à-dire, non confirmée par le Bailleur concerné), les montants perçus par Space & You seront remboursés au LOCATAIRE en fonction des sélections que le LOCATAIRE a effectuées via le Site, l’Application et les Services.
En tant que LOCATAIRE, vous acceptez de payer à Space & You le total des frais pour toute réservation demandée en relation avec votre Compte Space & You si ces réservations demandées sont confirmées par le Bailleur concerné. Une fois que Space & You a reçu la confirmation de votre réservation de la part du Bailleur concerné, Space & You recueille le total des frais conformément aux présentes Conditions et aux Conditions tarifaires énoncées dans l’Annonce respective. Veuillez noter que Space & You ne peut pas contrôler les frais qui peuvent être imputés à un LOCATAIRE par sa banque par rapport à la perception du total des frais par Space & You, et Space & You décline toute responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de votre réservation demandée, il vous sera demandé de fournir des informations de facturation habituelles telles que le nom, l’adresse de facturation et les informations de carte de crédit soit à Space & You ou à son (ses) organisme(s) de paiement tiers. Vous acceptez de payer Space & You pour toutes les réservations confirmées faites en relation avec votre Compte Space & You conformément aux présentes Conditions par l’une des méthodes décrites sur le Site ou dans l’Application, ou par carte de crédit. Vous autorisez la perception de ces montants en chargeant le mode de paiement prévu dans le cadre de la demande de réservation, qui comprendra une réservation des fonds au moment de la demande de réservation et la perception complète du paiement lors de la confirmation de la réservation. Si la réservation n’est pas confirmée, la réservation des fonds sera annulée, mais cela prendra au moins 24 heures (ou un délai plus long en fonction du temps que votre banque ou votre fournisseur carte de crédit prend pour annuler la réservation de fonds). Le paiement sera traité directement par Space & You ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme de paiement tiers ou par l’une des méthodes de paiement décrites sur le Site ou dans l’Application. Veuillez examiner ces termes et conditions et la politique de confidentialité avant d’utiliser ces Services tiers. En effectuant le paiement par carte de crédit, vous devrez accepter les termes et conditions de l’organisme de paiement tiers respectif. Une fois que votre transaction de réservation confirmée sera terminée, vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant votre réservation confirmée.

Dépôts de garantie

Les Bailleurs peuvent choisir d’exiger des dépôts de garantie dans leurs Annonces (les « Dépôts de Garantie »). Le cas échéant, l’Annonce décrira le Dépôt de garantie exigé pour l’Espace locatif respectif. Si un Dépôt de garantie est indiqué dans une Annonce pour une réservation confirmée d’un Espace locatif, le LOCATAIRE sera responsable de payer le Dépôt de garantie respectif directement au Bailleur. Space & You fera également des efforts commercialement raisonnables pour traiter les demandes et les réclamations du Bailleur relatives aux Dépôts de garantie, cependant Space & You n’est pas responsable de l’administration ou de l’acceptation des réclamations présentées par des Bailleurs liées aux Dépôts de garantie et décline toute responsabilité à cet égard.

Frais de Service

Space & You propose deux modèles économiques.

  • Le premier modèle concerne les réservations et paiements effectués directement sur le site Space & You :

En contrepartie de l’utilisation de certaines parties du Service, de l’Application et / ou du Site, Space & You facture une commission de 12% sur le ou les montants renseignés de chaque espace déposé par le BAILLEUR sur le site Space & You. Space & You déduit cette commission de la réservation de location d’espace effectuée et confirmée avant de verser le solde au Bailleur comme décrit dans les présentes conditions.

Les versements seront remis par Space & You aux Bailleurs par dépôt direct ou d’autres méthodes de paiement décrites sur le Site ou via l’Application, dans la devise choisie par le Bailleur en fonction des sélections que le Bailleur a faites via le Site, l’Application et les Services. Les montants peuvent être arrondis vers le haut ou vers le bas comme décrit à la section « Arrondissement » ci-dessous.

Veuillez noter que Space & You pourra imposer ou déduire des frais de traitement de devises étrangères ou de tous les paiements ou des versements faits par Space & You dans des devises autres que le dollar américain, l’euro et la livre britannique. De plus amples informations sur ces coûts ou ces déductions seront disponibles via le Site et l’Application. Sauf disposition expresse contraire, les Frais de Service ne sont pas remboursables (par exemple, le Total des Frais est remboursable au LOCATAIRE quand un Bailleur annule la demande de réservation comme défini ci-dessous dans la section « Annulations de la part du Bailleur »).

  • Le deuxième modèle concerne les demandes de devis et formulaires de contact transmis directement au BAILLEUR :

Pour les BAILLEURS dont la typologie d’espace et/ou le type d’évènement ne permettent pas aux utilisateurs Space & You de réserver et payer la location d’un espace directement sur le site Space & You, Space & You propose à ses utilisateurs de remplir un formulaire de demande de réservation ou demande de devis qui sera envoyé directement par email au BAILLEUR. Chaque formulaire envoyé par Space & You sera traité directement par le BAILLEUR qui prendra contact avec le prospect-client (utilisateur Space & You) jusqu’au règlement de la prestation facturée par le BAILLEUR. LE BAILLEUR accepte de régler à Space & You une commission de 10% par virement bancaire sur le montant total de la prestation facturée au client.

Annulations et Remboursements

Si, en tant que LOCATAIRE, vous annulez votre demande de réservation avant que la demande de réservation soit confirmée par le Bailleur, Space & You annulera les montants facturés à votre mode de paiement dans le cadre de la demande de réservation dans un délai commercialement raisonnable. Si, en tant que LOCATAIRE, vous souhaitez annuler une réservation confirmée effectuée via le Site, l’Application et les Services, que ce soit avant ou après votre arrivée au sein de l’Espace locatif, la politique d’annulation du Bailleur figurant dans l’Annonce respective sera applicable à cette annulation (les deux types de conditions d’annulation possibles sont définis ci-dessous). Notre capacité de rembourser les Frais de Location d’Espace et d’autres montants qui vous ont été facturés dépendra des conditions de la politique d’annulation.

Nonobstant toute disposition contraire, Space & You, à sa seule discrétion, peut annuler une réservation confirmée dans les 72 heures suivant le paiement d'un invité de location frais de propriété en relation avec des problèmes de sécurité et / ou de paiements frauduleux. Space & You avisera sans délai le LOCATAIRE et le Bailleur de cette annulation. Space & You conservera le montant total de la réservation jusqu'à ce que le fournisseur de la carte bancaire / de crédit confirme le paiement. Une fois que Space & You recevra la confirmation que le paiement n’est pas frauduleux de la part du fournisseur de la carte bancaire / crédit, Space & You procédera à un remboursement de l’ensemble du montant de la transaction au client (qui peut prendre jusqu'à quatre semaines).

Annulation et Interruption d’une Réservation planifiée de la part du LOCATAIRE

Une fois que la réservation a été confirmée, la politique d’annulation sélectionnée ne peut pas être modifiée par le Bailleur ou le LOCATAIRE. Space & You ne remboursera aucune commission ou frais, quelle que soit la politique d’annulation choisie par le Bailleur. Le premier jour de la date d’arrivée confirmée commencera à 00h00 heure locale dans la zone où l’Espace locatif est situé.

La Politique d’Annulation flexible est définie comme suit :

Pour les réservations et paiements effectués directement sur le site Space & You

  • Plein (100%) remboursement du LOCATAIRE si la réservation est annulée jusqu'à 24h avant la date d'arrivée.
  • Au delà de 24h avant la date d'arrivée, Space & You rembourse le LOCATAIRE à hauteur de 90% du montant total de la réservation.

Pour les demandes de devis et formulaires de contact transmis directement au BAILLEUR

  • Les conditions d'annulation sont de la responsabilité du BAILLEUR. Space & You se décharge de toute responsabilité en cas d'annulation.

Le traitement d’une Annulation

Pour traiter une annulation, il y a deux options disponibles. La première est de vous connecter à votre Compte Space & You, sélectionner Mes Locations. Sélectionnez la réservation concernée (si vous en avez plusieurs d’effectuer), puis cliquez sur Annuler.
Vous pouvez également contacter le service client Space & You. Les annulations doivent être faites en temps opportun afin que toutes les parties concernées soient informées, y compris Space & You, et que les meilleures solutions possibles soient mises à disposition. Si une annulation se produit dans une période de 24 heures, Space & You rembourse au LOCATAIRE à hauteur de 90% du montant total de la réservation.

Politique de Remboursement du LOCATAIRE

Si un LOCATAIRE rencontre un problème valide non conforme à la réservation effectuée, Space & You accepte, à sa seule discrétion, soit d’utiliser des efforts raisonnables pour trouver un autre Espace locatif, soit de fournir au client un remboursement dont le montant sera déterminé par la nature du problème de réservation. Le montant du remboursement sera déterminé à la seule discrétion de Space & You. Un problème valide inclut :

  • L’annulation de la réservation par le Bailleur dans les 24 heures suivant le début prévu de la réservation.
  • Le manquement du Bailleur à fournir au LOCATAIRE une possibilité raisonnable d’accéder au sein de l’Espace locatif.
  • La description de l’Espace locatif est matériellement inexacte quant à la taille réelle, les équipements spéciaux ou l’emplacement de l’Espace locatif; (ou)
  • L’Espace locatif n’est pas propre ou hygiénique, contient des risques pour la santé, est dangereux ou est habité par des rongeurs.

Avant de soumettre une demande de remboursement, un LOCATAIRE doit d’abord faire des efforts raisonnables pour trouver une solution au problème avec le Bailleur. En outre, le LOCATAIRE ne peut pas avoir causé, directement ou indirectement, le problème de réservation. Pour soumettre une demande de remboursement, un LOCATAIRE doit notifier Space & You dans les 24 heures suivant le début de la réservation et coopérer avec Space & You pour lui fournir des informations, y compris des photographies ou d’autres preuves pour valider le problème de réservation.

Annulations de la part du Bailleur

Si un Bailleur annule une réservation confirmée effectuée via le lien sur le Site, dans les Services et dans l’Application, (I) Space & You remboursera au LOCATAIRE concerné le total des frais pour cette réservation dans un délai commercialement raisonnable suivant l’avis d’annulation et (II) le service à la clientèle de Space & You déploiera des efforts raisonnables pour proposer au LOCATAIRE des offres alternatives. Si le LOCATAIRE demande une réservation selon une des Annonces alternatives et si le Bailleur associé à cette Annonce alternative confirme la réservation demandée par le LOCATAIRE, le LOCATAIRE accepte de payer à Space & You le total des frais relatifs à la réservation confirmée pour l’Espace locatif indiqué dans l’Annonce alternative conformément aux présentes Conditions. Si un Bailleur a annulé une réservation confirmée et vous, en tant que LOCATAIRE, n’avez pas reçu un e-mail ou une autre communication de la part de Space & You, veuillez contacter Space & You sur…
Si, en tant que Bailleur, vous annulez une réservation confirmée, Space & You peut appliquer des sanctions ou tirer des conséquences pour vous ou votre Annonce, y compris (I) la publication d’un avis automatisé sur votre Annonce indiquant qu’une réservation a été annulée, (II) le maintien du calendrier de votre Annonce comme indisponible ou bloqué pour les dates de la réservation annulée, ou (III) l’imposition de frais d’annulation (à retenir sur vos futurs paiements). Vous serez informé des situations dans lesquelles les frais d’annulation sont appliqués avant que vous preniez la décision d’annuler.

Dans certaines circonstances, Space & You se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Site, l’Application et les Services. Vous acceptez que Space & You et le LOCATAIRE ou le Bailleur respectif ne sont pas responsables de telles annulations ou de tels remboursements.

Non-respect de l’Espace locatif et Dommages causés au sein de l’Espace locatif par le LOCATAIRE

Si un LOCATAIRE refuse d’occuper un Espace locatif à son arrivée en raison de la non-existence de l’Espace locatif ou de sa non-conformité à la description sur le Site, dans les Services et / ou l’Application, la police d’assurance de Space & You peut s’appliquer. En outre, les polices d’assurance Space & You peuvent également couvrir certains coûts entraînés par les dommages causés par le LOCATAIRE (tels que, par exemple, si le LOCATAIRE cause des lésions corporelles et produit des dommages au sein de l’Espace locatif appartenant au Bailleur). Une telle couverture nécessite que le Bailleur ou le LOCATAIRE, le cas échéant, signale la perte rapidement et en stricte conformité avec les termes de la police applicable. Les termes et Conditions des polices d’assurance sont disponibles sur ce lien qui sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.

Arrondissements et Erreurs

Space & You peut, à sa seule discrétion, arrondir vers le haut ou vers le bas les montants payables en provenance de Locataires ou de Bailleurs ou qui leurs sont destinés à l’unité de base fonctionnelle la plus proche dans laquelle la devise est libellée (par exemple, la devise prise en charge la plus proche, actuellement l’EUR, l’GBP et le USD) ; par exemple, Space & You arrondira un montant de 104,50 € à 105,00 € et 105,49 € à 105,00 €.

Certaines devises sont libellées en grands nombres. Dans ces cas, Space & You peut déterminer l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont libellées à 10, 100 ou 1 000 de la devise ; pour Space & You, les exemples correspondants à ces devises seraient d’arrondir un montant de 1

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour tenter de corriger les éventuelles erreurs de traitement des paiements dont nous prenons conscience ou que vous nous signalerez par écrit.

Dons

Si un Bailleur indique qu’il fera don d’une partie des sommes qu’il perçoit des réservations confirmées faites via le Site ou l’Application, le Bailleur est responsable de sa propre conformité avec toutes les lois et règlements applicables à ces engagements et / ou cette perception de fonds pour une cause ou une oeuvre de charité particulière. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses de don faites par le Bailleur.

Taxes

Les réglementations fiscales peuvent nous obliger à recueillir des informations fiscales appropriées de nos Bailleurs ou à retenir des Taxes sur les paiements aux Bailleurs, ou les deux. En votre qualité de Bailleur, il revient à vous seul de maintenir les informations dans vos formulaires fiscaux à jour, exhaustives et exactes. Si vous ne parvenez pas, en tant que Bailleur, à nous fournir la documentation que nous jugeons être suffisante pour atténuer notre obligation (le cas échéant) de retenir des versements qui vous sont adressés (par exemple, lorsque vous êtes un Bailleur américain et que vous ne parvenez pas à nous fournir un formulaire IRS W-9 rempli), nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de geler tous les versements qui vous sont adressés jusqu’à la résolution du manquement, de retenir les montants requis par la loi, ou de faire les deux.

En tant que Bailleur, vous comprenez et acceptez être seul responsable de déterminer (I) vos obligations de déclaration d’impôt applicables et (II) les Taxes qui devraient y être incluses et d’indiquer dans les Annonces les Taxes à percevoir ou les obligations relatives aux Taxes applicables. Vous êtes également seul responsable de la remise de toutes les Taxes incluses ou perçues par vous à l’Administration fiscale concernée (telle que défini ci-dessous). Space & You ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière d’impôt aux Membres.

Le cas échéant, ou sur la base de la demande d’un Bailleur, Space & You peut émettre une facture de TVA valide à un tel Bailleur.

Vous comprenez et reconnaissez que les organismes gouvernementaux, les services compétents ou les autorités (l’« Administration fiscale ») du lieu où votre Espace locatif est situé peuvent exiger que des Taxes soient perçues par les Bailleurs auprès des Locataires sur le montant payé pour le droit d’utiliser et / ou d’occuper des Espaces locatifs et qu’elles soient versées à l’administration fiscale respective. Les lois peuvent varier selon les juridictions, mais ces taxes doivent généralement être perçues et versées en pourcentage du loyer ou des Frais de Location d’Espace fixés par les Bailleurs comme un montant fixe par jour ou d’autres variations, et sont parfois appelées « taxes d’occupation », « taxes de Bailleur », « taxes sur la vente et l’utilisation »,« taxes sur la valeur ajoutée »,» ou « taxes de séjour » (ci-après, les « Taxes d’occupation »).

Dans certaines juridictions, Space & You peut décider, à sa seule discrétion, de faciliter la perception et le versement des Taxes d’occupation de la part des Locataires au nom et à la place des Locataires, si une telle juridiction fiscale affirme que Space & You ou les Bailleurs ont une obligation de perception et de versement de taxes. Dans toute juridiction dans laquelle nous décidons de faciliter la perception et le versement des Taxes d’occupation, que vous soyez un LOCATAIRE ou un Bailleur, vous demandez par les présentes et autorisez Space & You de percevoir les Taxes d’occupation auprès des Locataires au nom et à la place des Bailleurs au moment de la perception des Frais de Location d’Espace, et de verser ces Taxes d’occupation à l’administration fiscale concernée. Lorsque Space & You facilite la perception ou le versement des Taxes d’occupation dans une juridiction pour la première fois, Space & You fournira un avis aux Bailleurs ayant des Annonces pour des Espaces locatifs situés dans ces juridictions. Le montant des Taxes d’occupation perçues et versées par l’entremise de la facilitation de Space & You, le cas échéant, sera visible pour les Locataires et les Bailleurs et sera spécifiée séparément sur leurs documents de transaction respectifs. Les Locataires et les Bailleurs acceptent que dans toute juridiction où Space & You facilite la perception et le versement des Taxes d’occupation au nom et à la place des Bailleurs, ces Bailleurs ne sont pas autorisés à percevoir et / ou à verser ces Taxes sur aucune partie des Frais de Location d’Espace. Les Bailleurs et les Locataires reconnaissent et acceptent que, dans certaines juridictions, Space & You peut ne pas être en mesure de faciliter la perception et le versement des Taxes d’occupation. Dans les juridictions où nous n’avons pas fourni un avis, ou si nous ne facilitons pas la perception et le versement des Taxes d’occupation à l’administration fiscale dans votre juridiction, les Bailleurs et les Locataires sont seuls responsables de la perception et / ou du versement de toute Taxe d’occupation pouvant s’appliquer aux Espaces de location. Dans toutes les juridictions dans lesquelles nous facilitons la perception et le versement des Taxes d’occupation, les Bailleurs et les Locataires nous accordent expressément l’autorisation de transférer des données et d’autres informations relatives aux Taxes d’occupation, le cas échéant, qui ont été perçues et versées concernant vos opérations à l’Administration fiscale concernée.

Que vous soyez un LOCATAIRE ou un Bailleur, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action relative à la perception et au versement des Taxes ne doit s’étendre à aucun fournisseur ou vendeur susceptible d’être utilisé par Space & You dans le cadre de la perception et du versement des Taxes d’occupation, le cas échéant. Les Locataires et les Bailleurs acceptent que nous pouvons leur demander des montants supplémentaires dans le cas où les Taxes perçues ou versées seraient insuffisantes pour les acquitter pleinement de leurs obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation perçues est un remboursement des Taxes d’occupation collectées par Space & You auprès de l’administration fiscale concernée conformément aux procédures applicables prévues par cette Administration fiscale.

Litiges entre les Membres et Dommages causés aux Espaces locatifs

Tout accord ou toute transaction réelle ou potentielle entre les Membres, y compris un LOCATAIRE et un Bailleur, y compris la qualité, l’état, la sécurité ou la légalité des Espaces locatifs ou les avis sur les espaces loués affichés, la véracité ou l’exactitude des avis sur les espaces loués ou des Annonces (y compris le Contenu de celles-ci ou tout avis relatif à tout Espace locatif), la capacité des Membres à louer un Espace immobilier ou la capacité des Membres de contracter les Espaces immobiliers, relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre. Si vous avez un litige avec un autre Membre, vous devez régler le litige directement avec ce Membre. Space & You peut, sans y être tenu, aider à résoudre les litiges entre les Membres.

En tant que LOCATAIRE, vous devez quitter l’Espace locatif dans l’état où il se trouvait lorsque vous êtes arrivé. Vous reconnaissez et acceptez que, en tant que LOCATAIRE, vous êtes responsable de vos actes et omissions et que vous êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez au sein de l’Espace locatif ou à laquelle vous en fournissez l’accès. En tant que LOCATAIRE, vous reconnaissez et acceptez que (a) Espace que la police d’assurance de Space & You mentionnée ci-dessus puisse verser une prestation maximale au Bailleur pour les dommages que vous avez causés jusqu’à la limite de la police, que vous êtes entièrement responsable de la prise en charge et de l’état de l’Espace locatif et de tout dommage causé au sein de l’Espace locatif, et (b) que vous êtes entièrement responsable des dommages qui ne sont pas couverts par la police d’assurance de Space & You ou qui excèdent les limites de la police. Dans des situations où vous avez causé des dommages, vous acceptez d’effectuer immédiatement le paiement pour tout dommage causé au sein de l’Espace locatif au Bailleur concerné.

Si vous êtes un LOCATAIRE, vous comprenez et acceptez que Space & You se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire une réclamation au titre de la police d’assurance de votre propriétaire, de votre loueur ou autre qui serait liée à tout dommage ou à toute perte que vous auriez causée ou dont vous êtes responsable ou à un Espace locatif ou à tous les Espaces personnels ou les autres Espaces se trouvant dans l’Espace locatif. Vous acceptez de coopérer avec Space & You, de l’aider de bonne foi et de fournir à Space & You les renseignements que Space & You peut raisonnablement demander, afin de faire une réclamation en vertu de la police d’assurance de votre propriétaire, de votre loueur ou d’une autre police d’assurance, y compris, sans s’y limiter, l’établissement de documents et la prise d’autres mesures que Space & You peut raisonnablement demander pour aider Space & You dans l’accomplissement de ce qui précède.

Devise étrangère

La plateforme en ligne de Space & You facilite les réservations entre les Locataires et les Bailleurs qui préfèrent payer et recevoir des paiements en devises différentes, ce qui peut nécessiter des conversions de devises étrangères pour tenir compte de ces préférences de devises différentes. Espace que la plateforme Space & You permette aux bailleurs de visualiser le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises disponibles pour les bailleurs afin d’effectuer et de recevoir des paiements peuvent être limitées et peuvent ne pas inclure la devise par défaut dans un emplacement géographique donné. Actuellement, la plateforme de Space & You prend en charge les prix et les paiements en EUR, en GBP et en EUR.
Chaque conversion de devises est traitée à un taux de conversion de devises étrangères correspondant à la quantité d'une devise permettant d'acheter une certaine quantité de l'autre devise à un moment donné. Les taux de conversion de devises varient de temps à autre.

Définitions supplémentaires

  • La « Devise d’affichage » désigne la devise dans laquelle les bailleurs voient les prix des Annonces sur la plateforme de Space & You. Les Visiteurs peuvent choisir et changer la Devise d’affichage afin d’afficher le prix d’une Annonce dans un certain nombre de devises prises en charge (actuellement, l’EUR, l’GBP et le USD).
  • La « Devise de réservation » désigne la devise dans laquelle un LOCATAIRE doit payer pour sa réservation. Au moment où le LOCATAIRE soumet une demande de réservation, la plateforme de Space & You sélectionnera la Devise de réservation sur la base du pays d’origine du LOCATAIRE et des méthodes de paiement disponibles pour ce pays. Space & You n'accepte que certaines devises comme Devises de réservation (actuellement, l’EUR, l’GBP et le USD). La Devise de réservation pour une réservation peut être différente de la devise de l’Annonce concernée.
  • La « Devise d’Annonce » désigne la devise dans laquelle le prix d’une Annonce est défini. La Devise d’Annonce est fixée par le Bailleur.
  • La « Devise de paiement » désigne la devise dans laquelle le paiement d’un LOCATAIRE sera versé au Bailleur. La Devise de paiement est déterminée par l’emplacement du Bailleur (uniquement pour les devises prises en charge, actuellement, l’EUR, l’GBP et le USD).
  • Le « Taux de change de base » désigne le taux utilisé par Space & You pour la conversion de devises étrangères qui est en vigueur au moment où la conversion des devises est traitée et ne comprend pas les honoraires ou les majorations de Space & You. Space & You établit le Taux de change de base en utilisant les données d’un ou de plusieurs tiers, comme la BCE (ecb.europa.eu).
    Le « Taux de change ajusté » désigne un taux de conversion de devises étrangères qui est calculé en ajoutant une majoration au Taux de change de base. Cette majoration représente une charge imposée par Space & You pour couvrir ses coûts de détention et les risques de change.
  • Space & You effectuera une conversion de devises dans certaines situations telles que déterminées par Space & You.
    Lorsque vous soumettez, en tant que LOCATAIRE, une demande de réservation pour une Annonce, vous pourriez être en mesure de voir le taux de change utilisé pour calculer le total des frais dans la Devise de réservation. Lorsque le Taux de change ajusté est appliqué, vous pourriez être en mesure de voir la majoration incluse dans le taux. Le taux de change réel (et toute majoration incluse dans le taux) sera également indiqué dans la réception de facturation pour votre réservation.
  • Space & You met à jour le Taux de change de base sur une base régulière, mais pas sur une base en temps réel. En particulier, Space & You ne change pas toujours le Taux de change de base immédiatement lorsque ses coûts liés aux opérations de change changent. En conséquence, le Taux de change de base peut ne pas être identique au taux du marché applicable en vigueur au moment précis du traitement d’une conversion de devises.
  • Veuillez noter que votre société de paiement (par exemple, l’émetteur de votre carte de crédit ou de votre carte bancaire) utilisera un taux de conversion de devises et pourra imposer des frais de conversion de devises sur votre versement ou sur votre paiement si votre carte ou votre compte bancaire est libellé dans une devise différente de la Devise de réservation ou de la Devise de paiement. De même, des processeurs de paiement tiers peuvent également utiliser un taux de conversion de devises ou imposer des frais de conversion de devises sur votre versement ou votre paiement. Tous ces taux et frais de conversion de devises ne sont pas contrôlés par Space & You et lui sont inconnus. En tant que Bailleur, vous reconnaissez et acceptez que les frais de transfert du processeur de paiement tiers et / ou de virement bancaire peuvent être déduits des paiements aux Bailleurs.

Comportement de l’utilisateur

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site, de l’Application ou du Contenu, ni à reproduire ou à contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des matériels, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site ou de l’Application. Space & You se réserve le droit d’interdire ce type d’activité.

Vous n’êtes pas autorisé à sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de l’Application ou de tout réseau connecté au Site ou à l’Application, ni à violer les mesures de sécurité ou d’authentification sur le Site, dans l’Application ou sur tout réseau connecté au Site ou à l’Application. Vous n’êtes pas autorisé à inverser le look-up, tracer ou chercher à tracer des informations sur tout autre utilisateur ou visiteur du Site ou de l’Application, ou sur tout autre client de Space & You, ou exploiter le Site ou l’Application ou tout autre Service ou des informations mises à disposition ou offertes par ou via le Site ou l’Application, de quelque façon que ce soit lorsque le but est de révéler une information quelconque, y compris mais sans s’y limiter l’identification personnelle ou des informations personnelles, autre que vos propres informations, comme prévu par le Site ou par l’Application.

Vous ne pouvez pas contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l’origine des messages ou des transmissions que vous envoyez à Space & You sur ou via le Site ou l’Application. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes ou que vous représentez quelqu’un d’autre, ou usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, règlements et obligations fiscales qui peuvent s’appliquer à votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et des Matériels. Dans le cadre de votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et des Matériels, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

  • Proposer, en tant que Bailleur, un Espace locatif ne vous appartenant pas ou que vous n’êtes pas autorisé de louer comme une propriété résidentielle ou autre (sans limiter ce qui précède, vous n’enregistrerez aucun Espace locatif en tant que Bailleur si vous agissez en qualité d’agent de location ou d’agent inscripteur pour un tiers) ;
  • Proposer, en tant que Bailleur, un Espace locatif ne pouvant pas être loué ou sous-loué en vertu des termes et conditions d’un accord avec un tiers, y compris, sans limitation, un contrat de location d’espaces immobiliers ;
  • Enregistrer plus d’un Compte Space & You ou enregistrer un Compte Space & You au nom d’une personne autre que vous-même ;
    à moins que Space & You permette explicitement le contraire, demander ou réserver un séjour dans un Espace locatif si vous ne occuperez pas réellement vous-même dans cet Espace locatif ;
  • Contacter un Bailleur à des fins autres que celles de poser une question relative à une réservation, au sein de l’Espace locatif ou à l’Annonce ;
  • Contacter un LOCATAIRE à des fins autres que celles de poser une question relative à une réservation ou à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services par le LOCATAIRE ;
  • Recruter ou autrement solliciter un Bailleur ou d’autres Membres à se joindre à des Services ou à des sites Web tiers qui sont des concurrents de Space & You sans l’approbation écrite préalable de Space & You, ou inclure des Annonces ou des liens vers des sites Web de tiers dans votre Contenu d’un Membre ;
  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, falsifier une identité ou revendiquer abusivement une identité ou des liens avec une personne ou entité ;
  • Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir de ou autrement interagir avec le Site, l’Application, les Services ou les Matériels ;
  • Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les Matériels pour trouver un Bailleur ou un LOCATAIRE et ensuite compléter une réservation d’un Espace locatif indépendant du Site, de l’Application ou des Services afin de contourner l’obligation de payer les frais de Service liés à la fourniture des Services de la part de Space & You ou pour toute autre raison ;
  • En tant que Bailleur, soumettre toute Annonce avec des informations fausses ou trompeuses sur le prix, ou soumettre une Annonce avec un prix que vous ne Comptez pas honorer ;
  • Violer toute loi locale, provinciale, nationale, ou toute autre loi ou tout règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, les restrictions de zonage et les règlements fiscaux ;
  • Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les Matériels à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ;
  • Copier, stocker ou accéder de toute autre façon à toute information Contenue sur le Site, dans l’Application, dans les Services ou dans les Matériels à des fins non expressément prévues par les présentes Conditions ;
  • Porter atteinte aux droits de toute personne ou entité, y compris, sans limitation, sa propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité ou les droits contractuels ;
  • Entraver ou nuire à notre Site, à notre Application ou à nos Services, y compris, sans limitation, par l’utilisation de virus, de robots d’annulation, chevaux de Troie, codes nuisibles, pings d’inondation, attaques par déni de Service, contrefaçon d’adresses IP ou de paquets, routage forgé ou d’informations d’adresse de courrier électronique, ou de méthodes ou de technologies similaires ; • utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant tout autre personne ou entité, y compris, sans limitation, des photographies d’autres personnes sans leur permission, des coordonnées personnelles ou des numéros de cartes de crédit, de débit, d’appel ou des numéros de Comptes ;
  • Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou nos Matériels dans le cadre de la distribution d’e-mails commerciaux non sollicités (« spam ») ou de publicités sans rapport avec la réservation dans une résidence privée ;
  • « traquer » ou harceler tout autre utilisateur de notre Site, de notre Application, de nos Services ou de nos Matériels, ou recueillir ou stocker des informations personnelles sur un autre utilisateur à des fins autres que pour les besoins de l’affichage d’un avis sur l’espace loué ou de transactions en tant que LOCATAIRE ou Bailleur de Space & You ;
  • Afficher, télécharger, publier, présenter ou transmettre tout Contenu qui : (I) enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de la vie privée d’un tiers ; (II) viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation de toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (III) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (IV) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (V) promeut la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou la violence contre tout individu ou groupe ; (VI) est violent ou menaçant ou qui encourage la violence ou les actions qui menacent toute autre personne ; ou (VII) promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles ;
  • Récupérer systématiquement les données ou tout autre Contenu de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, au moyen de téléchargements uniques ou multiples, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou similaires, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de robots, de systèmes d’exploration ou d’araignées, ou autrement ;
  • Utiliser, afficher, miroiter ou encadrer le Site, l’Application, les Services ou les Matériels, ou tout élément individuel au sein du Site, de l’Application, des Services ou des Matériels, le nom de Space & You, toute marque, logo ou autre information exclusive de Space & You, ou la mise en page et la conception de toute page ou de tout formulaire Contenu sur une page du Site, de l’App ou des Services, sans l’autorisation écrite expresse de Space & You ;
  • Accéder à, altérer ou utiliser les zones non publiques du Site, de l’Application ou des Services, les systèmes informatiques de Space & You ou les systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Space & You ;
  • Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Space & You ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification ;
  • Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décrypter ou autrement contourner toute mesure technique mise en oeuvre par Space & You ou tout fournisseur de Space & You ou toute autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) pour protéger le Site, les Services, l’Application ou les Matériels ;
  • Contrefaire les en-têtes de paquet TCP / IP ou une partie des informations d’en-tête dans tout affichage électronique ou de groupe de discussion, ou utiliser le Site, les Services, l’Application ou les Matériels de quelque façon que ce soit pour envoyer des informations d’identification des sources modifiées, trompeuses ou fausses ;
  • Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site, les Services, l’Application ou les Matériels ; (ou)
  • Préconiser, encourager ou aider un tiers à faire tout ce qui précède.

Space & You a le droit de mener des enquêtes et de poursuivre les violations de tout ce qui précède dans toute la mesure permise par la loi.

Space & You se réserve le droit d’accéder à, de conserver et de divulguer vos informations si nous sommes tenus de le faire par la loi ou si nous pensons en toute bonne foi que c’est raisonnablement nécessaire pour (I) répondre aux réclamations présentées contre Space & You ou se conformer à une procédure judiciaire (par exemple, des assignations ou des mandats), (II) appliquer ou administrer nos accords avec les bailleurs, tels que les présentes Conditions, (III) prévenir la fraude, évaluer des risques, enquêter, apporter du soutien à la clientèle, développer des produits et à des fins de débogage, ou (IV) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Space & You, de ses bailleurs ou des membres du public. Vous reconnaissez que Space & You n’a aucune obligation de surveiller l’accès à ou l’utilisation du Site, de l’Application, des Services ou des Matériels ou de réviser et modifier tout Contenu d’un Membre, mais qu’il a le droit de le faire dans le but de gérer et d’améliorer le Site, l’Application et les Services (y compris, sans limitation, pour la prévention de la fraude, l’évaluation des risques, à des fins d’enquête et de support à la clientèle) afin de garantir votre respect de ces Conditions, de se conformer aux lois applicables, à l’ordre ou à l’exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organe gouvernemental, de répondre du Contenu qu’il détermine comme étant répréhensible ou tel que stipulé dans les présentes Conditions. Space & You se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Matériel que Space & You, à sa seule discrétion, considère comme inacceptable pour une raison quelconque, en violation des présentes Conditions ou autrement nuisible au Site, à l’Application ou aux Services.

Confidentialité

Votre utilisation de ce Site, des Services et de l’Application est régie par la Politique de Confidentialité de Space & You qui est disponible sur https://www.spaceandyou.fr/protection-donnees-personnelles (la « Politique de Confidentialité »).

Propriété

Le Site, l’Application, les Services et les Matériels sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois en vigueur en France et sous d'autres juridictions nationales. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l’Application, les Services et les Matériels, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Space & You et de ses concédants de licence. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, marque, marque de service ou d’autres mentions de droits de propriété incorporés ou accompagnant le Site, l’Application, les Services ou les Matériaux. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toutes les autres désignations de propriété de Space & You utilisées ici sont des marques de commerce ou des marques déposées de Space & You. Toutes les autres marques, marques de service, logos, noms commerciaux et toutes les autres désignations de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives.

Programme de Référence de Space & You

En tant que Membre, en se référant à vos amis pour demander une réservation ou créer une Annonce qui reçoit une confirmation de réservation via le Site, l’Application et les Services, vous pouvez participer au « Programme de Référence », qui est un programme de fidélité que nous offrons à nos Membres. Les termes et conditions du Programme de Référence sont disponibles sur ce lien qui sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.

Contenu de Space & You et Licence pour le Contenu d’un Membre

Sous réserve de votre respect des termes et conditions des présentes Conditions, Space & You vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour (I) l’accéder à et afficher toute Contenu de Space & You uniquement à des fins personnelles et non commerciales et (II) accéder à et consulter tout Contenu d’un Membre auquel vous êtes autorisé d’accéder, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à sous-licencier les droits de licence accordés dans la présente section.

Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, concéder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter le Site, l’Application, les Services ou les Matériels, sauf disposition expresse permise dans les présentes Conditions. Aucune licence ni droit ne vous sont accordés par implication ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Space & You ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu d’un Membre

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de vous permettre de poster, de télécharger, de publier, de présenter ou de transmettre du Contenu d’un Membre (comme les avis sur les espaces loués). En mettant un Contenu d’un Membre à disposition sur ou via le Site, l’Application et les Services, vous accordez à Space & You une licence valable dans le monde entier, irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, libre de redevance, avec le droit de sous-licencier, d’utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, créer des flux de données, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel Contenu d’un Membre à travers ou au moyen du Site, de l’Application et des Services ou à l’y promouvoir ou commercialiser. Space & You ne revendique aucun droit de propriété sur un tel Contenu d’un Membre et rien dans ces Conditions ne restreint les droits que vous pourriez détenir pour utiliser et exploiter un tel Contenu d’un Membre.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout Contenu d’un Membre que vous mettez à disposition via le Site, l’Application et les Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (I) soit vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu d’un Membre que vous mettez à disposition via le Site, l’Application et les Services, ou vous détenez tous les droits, licences, consentements et renonciations qui sont nécessaires pour accorder à Space & You les droits dans un tel Contenu d’un Membre, conformément aux présentes Conditions ; (II) ni le Contenu d’un Membre ni vos affichages, téléchargements, publications, présentations ou transmissions du Contenu d’un Membre ou l’utilisation du Contenu d’un Membre par Space & You (ou toute partie de celui-ci) sur, à travers ou par l’intermédiaire du Site, de l’Application et des Services n’enfreindront, ne détourneront ou ne violeront des brevets, des droits d’auteurs, des marques déposées, des secrets commerciaux, des droits moraux ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou des droits de publicité ou de la vie privée de tiers, ou ne résulteront en la violation de toute loi ou réglementation applicable ; et (III) votre Contenu d’un Membre et vos publications ne diffameront aucune personne, aucune entreprise, aucun lieu ni aucune propriété.

Liens

Ce Site, cette Application et ces Services peuvent être lié à d’autres Sites qui ne sont pas des Sites de Space & You. Space & You fournit ces liens uniquement à titre de commodité et décline toute responsabilité quant à ces Sites, y compris, sans s’y limiter, le Contenu ou les liens affichés sur ces Sites. Votre interaction avec ces Sites liés relève de votre propre jugement.

Retour d’expérience

Tous les retours d’information, suggestions ou autres commentaires concernant les Services que vous fournissez sur le Site ou par l’intermédiaire de l’Application (« Retour d’expérience ») doivent être considérés comme non-confidentiels. Space & You est libre d’utiliser ces Retours d’expérience sans aucune restriction. Vous accordez à Space & You, irrévocablement et perpétuellement, une licence exempte de redevance et entièrement acquittée pour utiliser, reproduire, préparer des travaux dérivés ou pour modifier, exécuter publiquement, afficher publiquement, fabriquer, faire fabriquer, vendre et proposer à la vente le Retour d’expérience seul ou incorporé dans des produits ou services de Space & You.

Droit d’auteur et contrefaçon de Marque

Seul le propriétaire des droits intellectuels ou le mandataire du propriétaire est autorisé à signaler des matériaux potentiellement contrefaits en utilisant le système de déclaration de Space & You indiqué ci-dessous. Si vous n’êtes pas le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou le mandataire du propriétaire, vous devez contacter le propriétaire des droits de propriété intellectuelle pour qu’il puisse choisir d’utiliser les procédures énoncées dans les présentes Conditions.
Notification : Space & You respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et nous vous demandons de faire de même lorsque vous communiquez avec le Site et / ou l’Application.

Le Contenu d’un Membre et l’utilisation non autorisée de tout Matériel ou Contenu de tiers publié sur le Site et / ou dans l’Application sont susceptibles d’enfreindre les lois et les règlements applicables. Vous acceptez d’indemniser et de défendre Space & You et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, concédants de licence et ses partenaires commerciaux de et contre tous les coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et les frais de la défense des avocats) que Space & You ou toute autre partie indemnisée encourt en ce qui concerne, ou dans le but d’éviter, toute réclamation ou demande d’un tiers prétendant que votre utilisation du Site et / ou de l’Application ou que l’utilisation du Site et / ou de l’App par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et / ou votre mot de passe (y compris, sans limitation, votre Contenu d’un Membre) viole une loi ou une réglementation applicable, les droits d’auteur, les droits de marque ou d’autres droits d’un tiers.

Space & You se réserve le droit, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, de résilier le Service et / ou l’accès au Site et / ou à l’Application pour les bailleurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre travail fait l’objet d’une violation du droit d’auteur et / ou d’une contrefaçon de marque et apparaît sur notre Site et / ou dans notre Application, veuillez fournir à l’agent désigné de Space & You les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
  • L’identification de l’oeuvre protégée et / ou de la marque qui, selon vous, fait l’objet d’une violation, ou, si plusieurs travaux sur un seul Site en ligne et / ou l’Application sont couverts par une seule notification, une liste complète de ces travaux sur ce Site.
  • L’identification du matériel qui, selon vous, fait l’objet d’une violation ou qui fait l’objet d’activités illicites et qui doit être enlevé ou dont l’accès doit être désactivé sur le Site et / ou dans l’Application, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Space & You de localiser ce matériel.
  • Des informations suffisantes pour permettre à Space & You de communiquer avec vous en tant que partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle nous pouvons vous contacter.
  • Une déclaration stipulant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du Matériel de la manière reprochée n’est pas autorisé par le droit d’auteur et / ou le propriétaire de la marque, son agent ou la loi.
  • Une déclaration stipulant que les informations Contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
  • L’agent de Space & You auquel il est possible d’adresser les réclamations pour violation de droit d’auteur ou de marque sur le Site et / ou dans l’Application est joignable à l’adresse suivante :

Par courier :
Space & You - 52 rue de Lévis,
75017 Paris

Par e-mail :
contact@spaceandyou.com

Suspension, Résiliation et Annulation du Compte Space & You

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et à tout moment, de décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler votre Compte Space & You. Si nous exerçons notre pouvoir discrétionnaire de le faire en vertu des présentes Conditions, tout ou partie des éléments suivants peut se produire avec ou sans préavis ou sans indication de motifs : (a) votre Compte Space & You sera désactivé ou suspendu et votre mot de passe sera désactivé, vous ne serez pas en mesure d’accéder au Site, à l’Application, aux Services, à votre Compte Space & You, à votre Contenu d’un Membre ou de recevoir une assistance du Service à la clientèle de Space & You, (b) les réservations futures de Bailleurs ou de Locataires en attente ou acceptées seront résiliées immédiatement (c), nous pouvons communiquer à vos Locataires ou à vos Bailleurs que la réservation potentielle ou confirmée a été annulée, (d) nous pouvons rembourser à vos Locataires toute et toutes réservations dans leur intégralité quelles que soient les conditions d’annulation préexistantes, (e) nous pouvons contacter vos Locataires afin de les informer sur les Espaces locatifs de remplacement potentiels chez d’autres Bailleurs qui peuvent être disponibles sur le Site, dans l’Application et dans les Services et (f) vous n’aurez droit à aucune indemnité pour les réservations (même confirmées) qui ont été annulées en raison de la suspension, de la désactivation ou de la résiliation de votre Compte Space & You. Nous nous réservons également le droit de supprimer votre Contenu d’un Membre, tel que les avis sur les loués, dans son intégralité. Vous pouvez annuler votre Compte Space & You à tout moment via la fonction « Annuler le Compte » des Services ou en envoyant un e-mail. Veuillez noter que si votre Compte Space & You est annulé, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous remettre le Contenu que vous avez posté sur le Site, dans l’Application et dans les Services, y compris, sans s’y limiter, des avis ou des Retours d’expérience.

Clauses de non-responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SPACE & YOU N’EST PARTIE D’AUCUN ACCORD CONCLU ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET QUE SPACE & YOU N’EST PAS UN COURTIER IMMOBILIER, UN AGENT, UN ASSUREUR OU UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE. SPACE & YOU N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LA CONDUITE DES BAILLEURS, DES LOCATAIRES ET DES AUTRES BAILLEURS DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES OU SUR LES ESPACES LOCATIFS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

SI VOUS UTILISEZ LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS ET SI VOUS PARTICIPEZ AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ QUE SPACE & YOU N’EST PAS OBLIGÉ DE CONDUIRE DES CONTRÔLES SUR LES ANTÉCÉDENTS DES MEMBRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS, MAIS QU’IL PEUT MENER DE TELS CONTRÔLES À SA DISCRÉTION. LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES, LES MATÉRIELS ET LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SPACE & YOU DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. SPACE & YOU NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES ET LES MATÉRIELS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ANNONCES, LES ESPACES LOCATIFS OU LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCE SERONT CONFORMES À VOS ATTENTES OU SERONT DISPONIBLES SUR UNE BASE ININTERROMPUE, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. SPACE & YOU NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DES ANNONCES ET DES ESPACES LOCATIFS, LES SERVICES ET LES MATÉRIELS OU L’EXACTITUDE, L’OPPORTUNITÉ, L’INTÉGRALITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT MATÉRIEL OBTENU VIA LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCE.

AUCUN AVIS OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE LA PART DE SPACE & YOU OU VIA LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS, NE REPRÉSENTE AUCUNE GARANTIE SI ELLE N’EST PAS STIPULÉE EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

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En utilisant le Site, l’Application ou les Services, vous acceptez que tout recours juridique ou toute responsabilité que vous cherchez à obtenir pour des actions ou omissions des autres Membres ou d’autres tiers sera limitée à une réclamation portée contre des Membres particuliers ou d’autres tiers qui vous ont causé un préjudice. Vous acceptez de ne pas tenter d’imposer une responsabilité ni d’exercer un recours juridique contre Space & You par rapport à ces actions ou omissions. Par conséquent, nous vous encourageons à communiquer directement avec d’autres Membres sur le Site et dans les Services au sujet des avis sur les espaces loués, des réservations ou des Annonces faites par vous. Cette limitation ne doit s’appliquer à aucune réclamation d’un Bailleur vis-à-vis de Space & You en ce qui concerne le versement des paiements reçus par Space & You de la part d’un LOCATAIRE au nom d’un Bailleur, qui doit plutôt être soumise aux restrictions décrites dans le paragraphe ci-dessous intitulé « Limitation de responsabilité ».

Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA TOTALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DES MATÉRIELS, DES AVIS SUR LES ESPACES LOUES, DES ANNONCES OU DES RÉSERVATIONS D’UN ESPACE LOCATIF VIA LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES, DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE OU DE VOTRE CONSULTATION D’AVIS SUR LES ESPACES LOUES, ET DE TOUT CONTACT QUE VOUS AVEZ AVEC D’AUTRES BAILLEURS DE SPACE & YOU, QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. NI SPACE & YOU, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DES MATÉRIELS OU DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LE DOMMAGE INFORMATIQUE OU LA PANNE DE SYSTÈME OU LE COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUTE INDEMNITÉ POUR DOMMAGES OU BLESSURES CORPORELLES OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS, DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES BAILLEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE OU DE VOTRE ANNONCE OU DE VOTRE RÉSERVATION DE TOUT ESPACE LOCATIF VIA LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE SPACE & YOU AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON, MÊME SI LE RECOURS LIMITÉ STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS A MANQUÉ D’ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SPACE & YOU DÉCOULANT DE CES TERMES ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT AVIS SUR L’ESPACE LOUÉ, DES ANNONCES OU DES RÉSERVATIONS DE TOUT ESPACE LOCATIF À LOUER VIA LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES, OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ET EN RELATION AVEC TOUT ESPACE LOCATIF OU AVEC VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES, NE DÉPASSE LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS OU QUE VOUS DEVEZ POUR LES RÉSERVATIONS FAITES VIA LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES EN TANT QUE LOCATAIRE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU SI VOUS ÊTES UN BAILLEUR, LES MONTANTS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS PAR SPACE & YOU AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES INDIQUÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE SPACE & YOU ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Space & You et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais de comptabilité légaux et raisonnables découlant ou provenant de toute façon de (a) l’accès ou de l’utilisation du Site, de l’Application, des Services ou des Matériels ou de votre violation des présentes conditions ; (b) de votre Contenu d’un Membre ou de votre confiance dans des Contenus de Membres ; (c) de (I) votre interaction ou de vos différends avec tout Membre, (II) de la réservation d’un Espace locatif, ou (III) de la création d’une Annonce ; (d) de l’utilisation, de l’état ou de la location d’un Espace locatif par vous, y compris mais sans s’y limiter, les blessures, les pertes ou les dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de toute nature résultant d’une location, d’une réservation ou d’une utilisation d’un Espace locatif ; et (e) de votre participation au Programme de Référence.

Contrôle des exportations et Pays assujettis à des restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, importer ou transférer l’Application, sauf dans la mesure autorisée par la loi française, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu l’Application et toutes les autres lois applicables. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application ne peut pas être exportée ou réexportée : (a) dans tous les pays sous embargo de l’Etat français ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du ministère des Finances Français ou sur la liste de personnes ou d’entités refusées du ministère du Commerce américain. En utilisant le Site, l’Application et les Services, vous déclarez et garantissez que : (I) ni vous ni votre Espace locatif enregistré ne se trouvent dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement Français ou qui a été désigné par le gouvernement Français comme un pays « soutenant le terrorisme » et (II) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou limitées. Vous n’utiliserez pas le Site, l’Application et les Services à des fins interdites par la loi françaises, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Space & You ne permet pas la création d’Annonces associées à certains pays en raison des restrictions de l’embargo de l’Etat français.

Signalement de mauvaise conduite

Si vous occupez chez une personne ou si vous accueillez une personne qui, selon vous, agit ou a agi de façon inappropriée, y compris, mais sans s’y limiter, toute personne qui (I) a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (II) que vous soupçonnez de vous avoir volé, ou (III) engage toute sorte de comportement dérangeant, vous devez immédiatement signaler cette personne aux autorités compétentes, puis rapidement (au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification aux autorités) à Space & You en indiquant le poste de police et le numéro de rapport sur https://www.spaceandyou.fr/ ; sous réserve que votre rapport ne nous oblige pas à prendre des mesures au-delà de celles requises par la loi (le cas échéant) ou ne nous fasse encourir une quelconque responsabilité envers vous.

Règlement des différends et Disposition d’arbitrage contraignante

Définitions. Tels qu’utilisés dans cette Clause d’arbitrage, les termes « Space & You », « nous » et « notre » font référence à Space & You, Inc., y compris ses filiales et ses agents ; les termes « vous » et « votre » se réfèrent à vous en tant que personne et toute personne morale que vous contrôlez, auprès de laquelle vous travaillez ou que vous représentez lorsque vous accédez aux produits ou lorsque vous les utilisez. Le mot « Réclamations » désigne tous les litiges, réclamations ou controverses survenant entre vous et nous, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient pré-existant, présents ou futurs, qui découlent de ou se rapportent au Site, à l’Application et / ou aux Services. Cela inclut, mais ne se limite pas à des désaccords quant à la validité, l’applicabilité ou la portée de cette Disposition d’arbitrage.

Loi applicable. Si vous concluez un contrat avec Space & You, Inc., les présentes Conditions sont régies par les lois françaises (sans considération des conflits de dispositions légales). Si vous concluez un contrat avec Space & You, les présentes Conditions sont régies par la loi française (sans considération des conflits de dispositions légales).

Efforts informels pour régler des litiges. Si un différend surgit entre vous et Space & You, vous devez d’abord tenter de le résoudre en communiquant avec notre Centre de Service à la clientèle au 0820 100 035 ou en nous envoyant les détails de votre plainte, y compris vos coordonnées pour vous envoyer une réponse, à l’adresse ou au numéro de fax ci-dessous. Nous allons tenter de bonne foi de résoudre toutes les Réclamations présentées de cette façon dans les quinze (15) jours suivant la réception de la plainte.

Convention d’arbitrage, Droit de retrait. Si les efforts informels visant à résoudre les Réclamations échouent ou ne sont pas utilisés, vous acceptez que toute Réclamation sera résolue exclusivement par arbitrage exécutoire comme décrit ici, sauf si : (i) vous pouvez faire valoir vos Réclamations dans une cour des petites réclamations en France si vos revendications répondent aux exigences de compétence de la cour ; (II) l’une des parties peut poursuivre des Réclamations et des aménagements auprès d’un tribunal compétent en ce qui concerne la validité et / ou de la violation des droits de propriété intellectuelle d’une partie.

Il n’y a pas de juge ni de jury dans l’arbitrage et l’examen judiciaire d’une sentence d’arbitrage est très limité. Cependant, un arbitre peut vous accorder, sur une base individuelle, les mêmes indemnités et formes de réparation qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ainsi que des dommages-intérêts prévus par la loi) et doit respecter la loi et les termes du présent Accord comme le ferait un tribunal. Tout arbitrage en vertu du présent Accord aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs, les recours collectifs et les actions générales d’un avocat privé ne sont pas autorisés.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN INFORMER SPACE & YOU PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ OU AVEZ EU ACCÈS POUR LA PREMIÈRE FOIS À CE CONTRAT EN ENVOYANT PAR VOIE POSTALE OU PAR FAX UNE DEMANDE DE RETRAIT À NOTRE CENTRE DE SERVICE À LA CLIENTÈLE INDIQUÉ CI-DESSOUS. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT COMPRENDRE VOTRE NOM, ADRESSE, L’ADRESSE EMAIL UTILISÉE POUR VOUS INSCRIRE SUR SPACE & YOU ET UNE DÉCLARATION CLAIRE STIPULANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE VOS LITIGES AVEC NOUS PAR ARBITRAGE. VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE N’AURA AUCUN EFFET INDÉSIRABLE SUR VOTRE RELATION AVEC NOUS OU SUR LA LIVRAISON DU SITE, DE L’APPLICATION ET / OU DES SERVICES QUE NOUS VOUS FOURNISSONS. SI VOUS NOUS AVEZ DÉJÀ NOTIFIÉ VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE, VOUS N’AVEZ PAS À LE REFAIRE.

Frais d’arbitrage. L’attribution et le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et de l’arbitre seront régis par les règles du Service de médiation qui limitent le montant qu’un consommateur est tenu de payer. Si l’arbitre détermine que vos Réclamations ne sont pas frivoles en Application des normes du Règlement de procédure civile en France, nous nous engageons à vous rembourser le montant de tous les frais de dépôt, d’administration et de l’arbitre que vous êtes tenu de payer pour l’arbitrage.

Limite de temps. VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DU SERVICE DE MEDIATION OU D’UNE COUR COMPÉTENTE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À PARTIR DE LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION, OU VOUS RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR L’ÉVÉNEMENT, LES FAITS OU LE DIFFÉREND CONCERNÉ.

Généralités

Tout manquement de la part de Space & You de mettre en Application un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera aucunement une renonciation à l’Application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou disposition ne sera efficace que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de Space & You. Sauf expressément stipulé dans les présentes Conditions, l’exercice par l’une des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours en vertu de ces Conditions ou autrement. Si pour une raison quelconque un arbitre ou un tribunal compétent déclare une disposition de ces Conditions invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur. Ces Conditions constituent l’accord intégral et exclusif entre Space & You et vous concernant le Site, l’Application, les Services, les Matériels, le Programme de Référence et tous les avis sur les espaces loués, les réservations ou les Annonces pour des Espaces locatifs effectuées via le Site, l’Application et les Services ; par ailleurs, ces Conditions annulent et remplacent toutes les ententes ou accords oraux ou écrits antérieurs entre Space & You et vous concernant les réservations ou les Annonces pour des Espaces locatifs, le Site, l’Application, les Services, les Matériels, les avis sur les espaces loués et le Programme de Référence. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, par la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Space & You. Toute tentative de votre part de céder ou transférer ces Conditions sans un tel consentement, sera nulle et sans effet. Space & You se réserve le droit de céder ou transférer ces Conditions, à sa seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions auront force obligatoire et entreront en vigueur au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés. Tout avis ou d’autres communications autorisées ou requises en vertu des présentes, y compris celles concernant les modifications de ces Conditions, seront faites par écrit et seront données par Space & You (I) par e-mail (dans chaque cas, à l’adresse que vous nous fournissez) ou (II) en seront affichées sur la Site ou via l’Application. Pour les notifications faites par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle la notification a été transmise.

Clauses supplémentaires pour les bailleurs concluant un contrat avec Space & You

Les paragraphes suivants seront appliqués si vous concluez un contrat avec Space & You.

Le texte suivant est ajouté à la clause Modifications :

  • Vous devez accepter expressément toute modification des présentes Conditions, par le biais du processus choisi par Space & You, afin de pouvoir continuer à utiliser le Site.

Le texte suivant est ajouté à la clause Annonces d’espaces locatifs :

  • Le Bailleur doit respecter les lois françaises, en particulier :
  • Obtenir l’autorisation écrite du propriétaire de l’Espace locatif conformément à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989;
  • Si vous êtes le propriétaire de l’Espace locatif, vous êtes libre de déterminer le prix et la durée de la réservation, mais, si l’Espace locatif n’est pas votre résidence principale, vous devez avoir une autorisation municipale.

Le texte suivant est ajouté à la clause Conditions de réservation et Conditions financières :

  • Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’Espace locatif et si vous louez l’Espace locatif à partir du ou après le 24 mars 2014 (pas avant), en vertu de l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme français, veillez à ce que le prix de la réservation payée par le LOCATAIRE (hors frais) ne dépasse pas le prix que vous payez vous-même au propriétaire.

Le paragraphe suivant de la clause Annulations de la part du Bailleur ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • "Dans certaines circonstances, Space & You se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Site, l’Application et les Services. Vous acceptez que Space & You et le LOCATAIRE ou le Bailleur respectif ne sont pas responsables de telles annulations ou de tels remboursements."

Le texte suivant est ajouté à la clause Annulations de la part du Bailleur :

Conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation française, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • "(…) 12° De prestations de Services de location d’espaces autres que les espaces résidentiels, de Services de transport d’espaces, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;"
  • "(…) NOTA : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014."

Le texte suivant est ajouté à la clause Taxes :

  • Space & You fournira chaque année une déclaration de revenus à tous les Bailleurs ainsi qu’un rappel de leurs obligations fiscales.

Le texte suivant est ajouté à la clause Contenu d’un Membre :

Space & You s’engage à retirer tout Contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance. Vous pouvez nous informer de la présence de tout Contenu manifestement illicite sur le Site en nous contactant à l’adresse de contact ci-dessus et en indiquant ce qui suit :

  • La date de notification ;
  • Votre nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si vous représentez une entreprise, la forme, le nom, le siège social et le représentant légal de cette société ;
  • La description du Contenu illégal et l’emplacement précis sur le Site ou dans l’Application ;
  • Les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, y compris le renvoi à des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • Une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu illégal pour demander le retrait ou la modification de ce Contenu leur demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de la raison pour laquelle l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En outre, nous vous informons que nous nous réservons le droit de supprimer librement tout Contenu qui peut être considéré comme illégal ou inapproprié sur le Site.

Les paragraphes et les phrases suivantes de la clause Clauses de non-responsabilité ne sont pas applicables :

"LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES, LES MATÉRIELS ET LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SPACE & YOU DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. SPACE & YOU NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES ET LES MATÉRIELS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ANNONCES, LES ESPACES LOCATIFS OU LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCE SERONT CONFORMES À VOS ATTENTES OU SERONT DISPONIBLES SUR UNE BASE ININTERROMPUE, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ."

"AUCUN AVIS OU AUCUNE INFORMATION, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE DE LA PART DE SPACE & YOU OU VIA LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS, NE REPRÉSENTE AUCUNE GARANTIE NON STIPULÉE EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS."

Vous acceptez de ne pas tenter d’imposer une responsabilité ni d’exercer un recours juridique quelconque contre Space & You par rapport à ces actions ou omissions.

Les paragraphes suivants de la clause Limitation de responsabilité ne s’appliquent pas :

NI SPACE & YOU, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DES MATÉRIELS OU DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LE DOMMAGE INFORMATIQUE OU LA PANNE DE SYSTÈME OU LE COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUTE INDEMNITÉ POUR DOMMAGES OU BLESSURES CORPORELLES OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LES MATÉRIELS, DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRES AVEC D’AUTRES BAILLEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE OU DE VOTRE ANNONCE OU DE VOTRE RÉSERVATION DE TOUT ESPACE LOCATIF VIA LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE SPACE & YOU AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS A MANQUÉ D’ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Les dispositions d’arbitrage de la clause Règlement des litiges et Dispositions d’arbitrage ne sont pas applicables.

Le texte suivant est ajouté à la clause Règlement des différends et Disposition d’Arbitrage contraignante :

Pour tout litige relatif à ces Conditions, l’utilisateur doit utiliser la médiation gratuite avec un médiateur de la consommation avant tout procès. Pour cela, l’utilisateur doit adresser une plainte à Space & You, ce qui constitue une Condition préalable à la recevabilité de la demande de médiation. A défaut d’accord amiable, le litige aura lieu au tribunal compétent du domicile de l’utilisateur. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site Web https://www.spaceandyou.fr/

Contacter Space & You

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, le Site, les Services ou l’Application, veuillez contacter Space & You : https://www.spaceandyou.fr/contact-space-and-you

L’équipe Space & You